Conditions Générales de vente BEECIE SAS

1- Dispositions Générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées.

Toute commande de votre part implique l’acceptation de nos conditions générales de vente dans l’intégralité de leurs dispositions sans réserve.

La société BEECIE SAS propose plusieurs types de service événementiel.

BEECIE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, il est entendu que ces modifications ne seront pas applicables aux réservations et aux commandes en cours.

Les photos des Evénements et des activités sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.

 

 2- Réservation

La réservation devient ferme et définitive qu’après règlement d’un acompte de 50%, accompagné du Bon de Commande et de ces présentes CGV signées et datées.

Le nombre définitif et le choix du menu (si il y a lieu) devront nous être définis 15 jour avant la réception (15ème jour inclus)

 

3- Conditions de paiement

Le solde du prix de la réception, devra nous être réglé 15 jours avant la réception (15ème jour inclus)

Le nombre définitif de participant servira de base à la facturation finale (+ ou – 10% du bdc signé)

En cas de dépassement des places disponibles dans le lieu sélectionné, BEECIE SAS, se réserve le droit de refuser l’accès aux invités supplémentaires ; Ceci ne constitue pas un motif d’annulation de la commande.

Le prix de la prestation ne sera pas réduit en cas de diminution du nombre de passagers final par rapport à celui annoncé au préalable.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal, à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande et appliqué à compter du 1er jour de retard.

 

 4- Annulation

Il sera retenu au client :

– Toute annulation survenant plus de 30 jours (30ème jour exlu) avant la prestation sera facturée 50% du montant total de la prestation

– Toute annulation survenant moins de 30 jours (le 30ème jour inclus) avant la prestation sera facturée 100% du montant total de la prestation

– Le changement de date ainsi que le changement de réservation est considéré comme une annulation

– En cas de modification des horaires ou de l’organisation de la soirée pour des causes de force majeur ou de causes légitimes (de grève, d’accident, d’incendie, d’intempéries, de catastrophe naturelle, de panne technique et du retard des propres fournisseurs du Client, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté)

 

 5- Heures supplémentaires

Le CLIENT s’engage à respecter les périodes de location des espaces prévues dans le devis. Au delà de ces périodes, des frais de personnel et location supplémentaires seront appliqués.
Toute demande de la part du CLIENT, d’une modification de la prestation après validation du devis devra faire l’objet d’une demande à BEECIE SAS et validé par les équipes sur place.

 

 6- Tarifs et règlement

Tous les tarifs de BEECIE SAS sont exprimés en euros, hors T.V.A. au taux en vigueur.
Les prix sont susceptibles d’être révisés :
– en cas de fluctuations monétaires ;
– en cas de commande passée et acceptée après une date limite stipulée sur le devis ;
– en cas de modification par le Client des prestations convenues sur le devis ;
– en cas de modification des dates de prestation précisées et prévues sur le devis.

 

7- Charges et Obligations

BEECIE SAS s’engage à :
– être immatriculé au RCS,
– produire les services tels que détaillés dans le Devis signé.

Le CLIENT s’engage à :
– ne pas céder ni sous-traiter le présent contrat sous quelque forme que ce soit sans l’accord de BEECIE SAS
– ne pas utiliser ni associer, en aucun cas, le nom de BEECIE SAS ou de ses marques dans le cadre de ses activités commerciales, sauf accord préalable de sa part
– demander à BEECIE SAS une autorisation préalable quant à la réalisation de prise de vue sur l’ensemble du site
– ne pas utiliser de lignes de téléphone / telex/ connexion informatique, et/ou opérer des travaux de rénovation, d’embellissement, de percement dans les murs, sols, plafonds ou de quelque nature que ce soit dans les lieux occupés, sans l’autorisation écrite de BEECIE SAS
– ne faire usage d’aucun des droits qui lui sont accordés en vertu des présentes à des fins obscènes, illégales, immorales ou diffamatoires, à ne pas jeter le discrédit sur BEECIE SAS et à se conformer aux bonnes mœurs et à la loi française
– ne pas recevoir toute personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la bonne tenue du lieu; ce dernier se réserve le droit de d’exclure ou d’expulser du site toute personne ayant un comportement sans que sa responsabilité ne puisse en aucune façon être engagée à l’égard du CLIENT
– respecter les lois civiques en vigueur en France et appliquer le règlement intérieur
– prendre soin des espaces, des équipements, des biens mobiliers et immobiliers dont il aura l’usage
– soumettre raisonnablement à l’avance à BEECIE SAS tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique des locaux mis à disposition, pour approbation écrite préalable. A l’issue de l’occupation, le CLIENT s’engage à retirer toutes les installations à ses frais afin que les locaux soient restitués dans leur état d’origine ;
– fermer les portes, fenêtres ou porte-fenêtre des espaces mis à sa disposition et sera tenu responsable en cas de vols ou de disparition d’objets

8- Assurances

Le Client sera responsable de tous les dégâts causés par ses invités ainsi que toute disparition constatée dans le matériel entreposé ou exposé dans les locaux et supportera, le cas échéant, les couts de remise en état.
Le Client répondra seul de tout dommage ou de toute perte des objets déposés dans les lieux de la réception
Le Client et ses assureurs subrogés renoncent expressément à tout recours en responsabilité matériel et immatériel contre BEECIE SAS et ses assureurs et plus spécifiquement dans les cas suivants :
– Vols, cambriolage, responsabilité, incendie, destruction et dommages corporels,
– Interruption même prolongée et quelle qu’en soit la cause, du fonctionnement des équipements communs à l’immeuble ou à l’ensemble immobilier, de la fourniture de toute source d’énergie ou fluide, des services ou les parties communes.

Le Client s’engage à faire respecter à ses sous-traitants le code du travail en vigueur.

9- Responsabilités

BEECIE SAS garantit la bonne exécution des réservations commandées, une stricte sélection des prestataires ainsi que de leur rôle.
BEECIE SAS déclare être titulaire d’une police d’assurance, responsabilité civile, contractée auprès d’une compagnie notoirement solvable.

 

10- Juridiction

En cas de litiges ou de contestations, la loi française et les juridictions de Paris seront les seules applicables.
Les litiges nés avec nos clients au registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

 

Date :

 

Signature

(Faire précéder de la mention : « Bon pour acceptation »)

 

BEECIE SAS
9 Boulevard Voltaire
92 130 Issy les Moulineaux
Immatriculation au RCS – 79913189100035